Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
[…] par laquelle le conseil régional de Bretagne, statuant sur la plainte du D r Olivier G, lui a infligé la peine de l'avertissement, par les motifs que la plainte du D r G ne se situait pas sur le terrain de l'article 91 du code de déontologie médicale ; qu'au surplus, sur ce terrain, le D r F avait déjà fait l'objet d'une sanction à la suite de la plainte du conseil départemental ; […] et obtenu de façon conforme à la déontologie, une nouvelle installation après l'échec du projet d'association avec le D r G ; qu'il n'a par conséquent commis aucun manquement au regard des articles 3, 56 et 57 du code de déontologie médicale ;
[…] Qu'ainsi selon lesdits demandeurs, la Cour aurait omis de statuer sur le montant du préjudice 'né d'une stratégie de détournement total ou partiel de clientèle sanctionné à la fois par l'article 1382 du Code civil et 57 du code de déontologie médicale', et ce, après avoir dit que 'là encore il (Monsieur Y) a droit à réparation de son préjudice';
[…] Considérant, en revanche, qu'il n'est pas contesté qu'après ce départ le D r R a continué d'utiliser pour ses prescriptions le papier à en-tête de l'association où figurait toujours le nom du D r D ; que l'utilisation de ce papier à en-tête, même effectuée sans intention de nuire et à laquelle le D r D aurait, d'ailleurs, pu aisément mettre fin elle-même en signalant cette anomalie à son ancienne associée ou en alertant le conseil départemental, eu égard à sa durée de près d'un an, ne peut être regardée comme le fruit d'une simple inadvertance mais a constitué un manquement à l'article 57 du code de déontologie médicale ;