Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 28
Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-57 du même code : « Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit » ;
[…] qu'il n'a cherché aucun accord avec les plaignants ; que les plannings du service d'anesthésie-réanimation de juillet 2015 à mars 2016 démontrent qu'il s'agissait d'une véritable installation en méconnaissance de l'article R. 4127-90 du code de la santé publique ; qu'il ne produit aucun contrat de remplacement ; […] de six mois après le début de son activité au sein de la clinique ; que le D r A a également méconnu l'article R. 4113-3 du code de la santé publique qui exige que le médecin associé n'exerce qu'au sein d'une seule SELARL ; […] détourner la patientèle des D rs B, C et D ; qu'aucune violation de l'article R. 4127-57 du code de la santé publique ne peut, dès lors, […]
[…] Aux termes de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique : « Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. […] au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre. (…) ». 3Aux termes de l'article R. 4127-57 du même code : « Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. » Aux termes enfin de l'article R. 4127-93 du même code : « Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel. […]
[…] Conseil d'État l'annulation du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier et du décret n° 2022-132 du même jour portant diverses 21 Voir notamment les articles R. 4127-57 du CSP (sur l'interdiction de détournement de clientèle), R. 4127 -86 (sur l'interdiction pour un remplaçant de s'installer, […] dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé) et R. 4127 -98 du […] même code (sur l'interdiction d'user de ses fonctions pour accroître sa clientèle). 22 Voir en particulier les dispositions codifiées aux articles R . 6152-26-3 à R […]
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