Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il est libre de donner gratuitement ses soins.
Au contraire, en vertu de l'article 2 de l'arrete du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes medicaux ne pouvant etre pratiques que par des medecins « ne peuvent etre pratiques que par les docteurs en medecine, […] et, d'une facon generale, tous les traitements dits d'osteopathie, de spondylotherapie (ou vertebrotherapie) et de chiropraxie ». […] Cependant la possibilite pour les medecins de mentionner sur leurs feuilles d'ordonnance ou dans leurs annuaires professionnels des competences particulieres est subordonnee par l'article 67 du code de deontologie medicale a la reconnaissance officielle des titres correspondants en rapport avec une formation ou un exercice professionnel reconnus.
Lire la suite…M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'application des articles 67 et 68 du nouveau code de deontologie medicale. […] Il est, en outre, interdit a l'interesse de faire figurer sur sa plaque professionnelle les mentions suivantes : « Lentilles de contact, laser, […]
Lire la suite…[…] Considérant, par ailleurs que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, en marge du présent grief, fait état de ce que ce comportement du D r D l'aurait conduit à avoir délivré, de Pau, une prescription de cure à une patiente présente dans son cabinet de B, dictée à sa secrétaire ; que ces faits ne sont pas sérieusement contestés dans les dires, empreints de contradiction, du D r D ; qu'il a, ce faisant violé les dispositions, outre de l'article 53, des articles 33 et 76 du code de déontologie médicale, (articles 70, 36, 67 anciens), aux termes desquels :
[…] A et prononce une sanction plus sévère à son encontre, cartons à sa clientèle faisant état de la mention précitée et de son appartenance à la société française de chirurgie esthétique; qu'il a contrevenu aux dispositions de l'article 17 du code de déontologie médicale et à l'article 2 du règlement de qualification du 4 septembre 1970 modifié en pratiquant une lipo-aspiration des hanches et des genoux alors qu'il est qualifié spécialiste en O.R.L. ; que par les motifs que le Dr. A, en faisant état de la mention « chirurgie esthétique » sur une plaque dans son cabinet, a violé les dispositions de l'article 67 du code de déontologie médicale; […]
[…] Considérant que le conseil régional de Bretagne, faisant droit à la plainte du D r L, a condamné le D r B et ses confrères à la peine d'un mois d'interdiction d'exercer la médecine pour avoir méconnu les articles 19, 24, 67, 84 et 91 du code de déontologie médicale ;
Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 67 du code de deontologie medicale ainsi redigees : « Les seules indications qu'un medecin est autorise a mentionner sur les feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont : 1/Ses nom, prenoms, adresse, numero de telephone, […]
Lire la suite…