[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. ». L'article R. 4127-53 du même code prévoit que « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, […] des actes dispensés ou de circonstances particulières. / Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine. (…) ». Selon l'article R. 4127-67 de ce code : « Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans un but de concurrence, […]

[…] 2 L'article L. 4127-1 du CSP dispose en effet : « un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, […] au contentieux, du refus implicite de la ministre des Solidarités et de la Santé d'abroger l'article R. 4127-19 du CSP19 applicable aux médecins, […] telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R.4127-19 du code de la santé publique »20. 16. […] chirurgiens-dentistes (R. 4127-215), sages-femmes (article R. 3127-310), infirmiers (R. 4312-76), masseurs-kinésithérapeutes (R. 4321-67). 26 L'ensemble des modifications proposées fait l'objet d'un tableau comparatif figurant en annexe. 9 […] Il est libre de donner gratuitement ses soins » (article R. 4127-67 du CSP) ;