Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
-Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, précise que l'article 60 du code de déontologie médicale ouvre la possibilité aux médecins de se faire remplacer par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre. […] Ainsi, l'article 61 précise que " sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, le remplaçant doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires ". […] L'article 74 interdit à " un médecin qui soit pendant, soit après ses études, a remplacé un de ses confrères pendant une période supérieure à trois mois " " de s'installer ", " pendant une période de deux ans ", […]
Lire la suite…[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X…, demeurant 28 Cours de Fordin à Gardanne 13120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 29 janvier 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 1982 refusant à M. Y… de s'installer au lieu-dit Biver sur la commune de Gardanne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale et notamment son article 74 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
[…] » – Dire et juger que l'assignation délivrée par SOFCPRE n'est pas entachée de nullité et en conséquence que le tribunal de céans a été valablement saisi ; » – Rejeter l'ensemble des prétentions telles que formulées par DPARTNERS aux termes des conclusions de nullité ; Vu les articles 788 et suivants du CPC, Vu les articles L121-1 et suivant du code de la consommation, Vu les articles R4127-19, R4127-74 et R4127-67 du code de la santé publique, » Dire et juger que DPARTNERS se rend coupable de pratiques commerciales trompeuses ; » – Dire et juger que DPARTNERS permet par le biais de son site internet la violation des articles 19 et 74 du code de déontologie médicale ; En conséquence, » Condamner DPARTNERS à verser à SOFCPRE la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi ;
-Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, précise que l'article 60 du code de déontologie médicale ouvre la possibilité aux médecins de se faire remplacer par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre. […] Ainsi, l'article 61 précise que " sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, le remplaçant doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires ". […] L'article 74 interdit à " un médecin qui soit pendant, soit après ses études, a remplacé un de ses confrères pendant une période supérieure à trois mois " " de s'installer ", " pendant une période de deux ans ", […]
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