Entrée en vigueur le 16 septembre 2003
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Modifié par : Décret n°2003-881 du 15 septembre 2003 - art. 1 () JORF 16 septembre 2003
[…] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables […] et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…De par la loi française, la non-assistance à personne en danger ( article 223-6 du Code pénal ) est un délit punissable d'emprisonnement et d'amende, et peut donner lieu également à une réparation pécuniaire sur le plan civil en cas de dommage. De plus, cette inaction est contraire au Code de déontologie médicale ( article 9 du Code de déontologie médicale ; article R. 4127-9 du Code de la santé publique ). […] Par principe, les médecins sont tenus solidairement avec leurs confrères à la bonne continuité des soins quelque soit le moment de l'acte opératoire ( jour, nuit, week-ends, gardes, vacances, etc ) ( articles 77 et 78 du Code de déontologie médicale ). […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Aux termes de l'article 77 du code de déontologie médicale : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions d'exercice."
[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu Mme le D r Valérie N en ses observations ; APRES EN AVOIR DELIBERE, L'article 77 du code de déontologie médicale dispose que : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent. » et aux termes du 3 e alinéa de l'article R 733 du code de la santé publique : « Il peut être accordé des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. »
[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu le Dr. Chantal L, assistée de Maître BONTEMPS, en leurs observations ; APRES EN AVOIR DELIBERE, L'article 77 du code de déontologie médicale dispose que : "Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et, éventuellement, de ses conditions d'exercice.";
[…] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement […] les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; […]
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