Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
De jure, selon l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, […] Le « devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent » est quant à lui précisé par l'article R. 4127-77 du même code. […] R. 4127 précité en fait un devoir. […] contre 85 % d'entre eux en 2005. […] Enfin, en 2019, la Cour des comptes constatait la faible implication de l'Ordre des médecins dans l'organisation de la permanence des soins, malgré l'article 77 du code de déontologie qui dispose qu'il est « du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». […]
Lire la suite…R. 6112-28 du CSP 5 La continuité et l'accès aux services de santé, ML. Moquet-Anger, RDSS 2013.21 6 Cf. article L. 6114-1 du CSP Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] D'une part, l'article R. 4127-77 du CSP, aux termes duquel « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent ». […]
Lire la suite…[…] Vu le recours présenté par le D r Thierry B, qualifié spécialiste en médecine générale, enregistré au secrétariat du Conseil national le 13 décembre 2011, ledit recours tendant à l'annulation d'une décision, en date du 22 novembre 2011, par laquelle le conseil départemental du Val de Marne a rejeté sa demande d'exemption du tour de garde ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 4127-77 et R 6315-4 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu le D r BROS ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 et l'article R 6315-4 ; […] Aux termes de l'article R 4127-77 du code de la santé publique :
[…] Par arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation, au visa de l'article R.6212-86 du code de la santé publique a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 20 janvier 2015 et renvoyé l'affaire devant la présente cour d'appel. […] Il n'est pas contesté qu'il s'agit également d'une obligation déontologique que d'assurer la permanence des soins selon l'article R.4127-77 du code de la santé publique en vigueur lors de la décision d'exclusion, dont la méconnaissance constitue une violation des règles de fonctionnement de la SELARL comme le remarquent, à bon droit, les intimés.
Le principe : la participation des médecins à la permanence des soins L'article R.4127-77 du Code de la santé publique dispose : « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent. » La PDSA garantit la continuité des soins en dehors des horaires d'ouverture des cabinets (nuits, week-ends, jours fériés). Toutefois, l'article R.6315-4 du Code de la santé publique précise que : la participation des médecins repose sur le volontariat. […]
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