Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.
Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine.
[…] elle n'est pas motivée ; que, sur le fond, le fait d'avoir mentionné « Médecine énergétique » sur sa plaque professionnelle ne constitue pas une infraction à l'article 81 du code de déontologie médicale ; que cette mention y figurait depuis des années et qu'elle l'a retirée dès qu'elle a eu connaissance de ce qu'elle posait un problème ; que le document concernant le stage de médecine énergétique n'a été remis qu‘à huit amis de la requérante, ce qui ne peut constituer un procédé de publicité prohibé par les articles 19 et 20 du code de déontologie ; […]
[…] Le D r F soutient que celui-ci s'est bien installé irrégulièrement à E alors que la SCP n'était pas dissoute ; que nombre de ses patients l'ont alerté sur les détournements de clientèle dont ils étaient l'objet de la part du D r C ; que celui-ci l'a également dénigré auprès de ses patients ; que le D r C n'est nullement qualifié en médecine manuelle ; que la formation reçue par lui auprès du D r P est insuffisante à cet égard ; qu'il a violé les articles 79 et 81 du code de déontologie médicale ;
[…] elle n'est pas motivée ; que, sur le fond, le fait d'avoir mentionné « Médecine énergétique » sur sa plaque professionnelle ne constitue pas une infraction à l'article 81 du code de déontologie médicale ; que cette mention y figurait depuis des années et qu'elle l'a retirée dès qu'elle a eu connaissance de ce qu'elle posait un problème ; que le document concernant le stage de médecine énergétique n'a été remis qu‘à huit amis de la requérante, ce qui ne peut constituer un procédé de publicité prohibé par les articles 19 et 20 du code de déontologie ; […]