Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
[…] par les motifs que le conseil régional n'a été saisi d'aucune plainte ; qu'aucun fait fautif n'a été porté à la connaissance de la requérante ; que la lettre adressée le 30 novembre 2000 au conseil départemental ne constituait pas une plainte ; que l'article 82 du code de déontologie médicale oblige seulement à communiquer et non à soumettre les projets d'annonce dont il traite au conseil départemental ; que cette annonce n'avait pas de caractère publicitaire ; que la requérante a été victime d'agissements anti-confraternels de la part du D r T ; que le jugement, […]
[…] lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois, par les motifs que la procédure n'a pas été régulière ; qu'en effet, le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Rouen a enfreint les articles 50 et 82 du code de déontologie médicale ; que les premiers juges ont statué en se fondant sur des documents erronés ; qu'en ce qui concerne la prescription d'anorexigènes, l'appréciation du médecin-conseil quant à leur absence de justification n'est pas fondée ; […]
[…] 2013 concernait seulement le remplacement du D r Y D par le D r Z A pendant son congé de maternité ; que cette annonce était bien conforme à l'article 82 du code de déontologie médicale et qu'elle répondait à un besoin d'information de la population dans une zone pauvre en médecins ; qu'il avait envoyé aux urgences du CHU de Caen une patiente pour bénéficier éventuellement d'un laser ; que le P r AA M, qui l'avait reçue, […]
Dans l'exercice de cette fonction, le medecin conseil doit respecter les dispositions du code de deontologie medicale relatives a l'exercice de la medecine de controle aux termes desquelles « le medecin charge du controle est tenu au secret vis-a-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie, […] le medecin traitant doit toujours pouvoir obtenir aupres du praticien conseil le motif medical du rejet, conformement aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, […] reprenant les dispositions de l'article 82 du code de deontologie medicale, […]
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