Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). « La santé n'est pas un bien marchand. […] l'article R.4127-82 du CSP permettait aux médecins qui s'installaient ou modifiaient leur exercice de faire paraître dans la presse « une annonce sans caractère publicitaire » ; le texte et les modalités de publication devaient être préalablement communiqués au Conseil départemental de l'Ordre des médecins. […] Les praticiens dans l'espace économique européen L'article R.4127-19-2 CSP exige qu'ils « informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer ». […]
Lire la suite…Au cœur de la réforme se trouve l'article R. 4127-19 du CSP, dont le premier alinéa, qui a été maintenu, dispose que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] Ces derniers détaillent et encadrent le procédé par lequel la publicité et la communication peuvent être conduites. […] Enfin, l'article R. 4127-82 du CSP a été modifié de sorte qu'il est désormais permis au médecin, lors de son installation ou de la modification de son activité, de le faire publier sur tout support et non plus seulement, comme c'était le cas avant la réforme, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête présentée par le D r Philippe H, pour la selarl « Consultations 7/7 », enregistrée au secrétariat du Conseil national le 9 novembre 2005, ladite requête tendant à l'annulation d'une décision, en date du 12 octobre 2005, par laquelle le conseil départemental des Alpes Maritimes a émis un avis défavorable à la parution quotidienne des coordonnées de la structure et de sa présentation dans la presse à travers un dossier de presse ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article R 4127-82 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu les D rs H et Z en leurs explications ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
[…] R. 611-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 22 mars 2021, […] Aux termes enfin de l'article R. 4127-82 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits reprochés : « Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, […] d'autre part, de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits reprochés : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » Si les stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
[…] 2013 concernait seulement le remplacement du D r Y D par le D r Z A pendant son congé de maternité ; que cette annonce était bien conforme à l'article 82 du code de déontologie médicale et qu'elle répondait à un besoin d'information de la population dans une zone pauvre en médecins ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] en dépit du fait que cette annonce aurait dû faire l'objet d'une approbation préalable par le conseil départemental en application de l'article R. 4127-82 du code de la santé publique, […] le D r S n'a pas méconnu les dispositions des articles R. […]. 4127-20 du code de la santé publique ;
Cette interdiction générale et absolue, corollaire du principe selon lequel « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (article R4127-19 alinéa 1 du CSP), s'appliquait à l'ensemble des supports : presse, signalétique, annuaires, et naturellement Internet. L'article R4127-13 du CSP complétait ce dispositif en imposant au médecin de ne pas adopter « une attitude publicitaire » dans ses communications publiques. […] Seule exception notable : l'article R4127-82 du CSP autorisait les médecins, […] article 56 Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, article 8 Code de la santé publique : articles R4127-13, R4127-19, R4127-19-1, R4127-19-2, […]
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