Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
[…] mais sur celui de la violation d'une obligation déontologique, résultant de l'article 90 du code de déontologie médicale applicable à l'époque des faits (devenu article R. 4127-90 du code de la santé publique) aux termes duquel : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. […] A cette prohibition générale de la concurrence déloyale s'ajoute celle, résultant de l'article R. 4127-86 du code de la santé publique (ancien article 86 du code de déontologie médicale), […]
Lire la suite…[…] mais sur celui de la violation d'une obligation déontologique, résultant de l'article 90 du code de déontologie médicale applicable à l'époque des faits (devenu article R. 4127-90 du code de la santé publique) aux termes duquel : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. […] A cette prohibition générale de la concurrence déloyale s'ajoute celle, résultant de l'article R. 4127-86 du code de la santé publique (ancien article 86 du code de déontologie médicale), […]
Lire la suite…[…] — que l'article 86 du code de déontologie médicale prévoit que : Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au Conseil départemental et que le Docteur Z ne peut pas invoquer ces dispositions, car elle n'a pas remplacé le Docteur Y dans les conditions prévues à cet article.
[…] Vu la requête présentée par le D r Thierry L enregistrée au secrétariat du Conseil national le 12 août 2003, ladite requête tendant à l'annulation d'une décision, en date du 21 mai 2003, par laquelle le conseil départemental des HAUTS-DE-SEINE a refusé son installation après le remplacement et la tenue de poste du D r E dans le cadre de la SCM BLAGIS à BAGNEUX ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 86 et 89 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu Maître MIERMONT en ses observations pour le D r L et le D r Thierry L en ses explications orales ; APRES EN AVOIR DELIBERE,
[…] Au soutien de leurs demandes, les docteurs [M] et [S] exposent que dès le mois de juin 2017, le Dr [Y] avait créé une Selarl dénommée Medicardio et s'était installée à [Localité 12] puis à [Localité 18]. Elle a été rejointe en début d'année 2018 par le Dr [H] pour exercer à [Localité 25] alors pourtant que l'article 86 du code de déontologie médicale interdit à un remplaçant, pendant une période de deux ans, de s'installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé. Cette déloyauté a été sanctionnée par la chambre disciplinaire.
[…] comme le rappelait l'article R 6152-222 de respecter les obligations statutaires définies par les articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 en respectant, pour les médecins, […] même d'un maniement délicat, celle-ci n'est pas inédite puisqu'elle figure déjà à l'article R 4127-86 29 , relatif aux restrictions à l'installation des médecins remplaçants et la Cour de cassation a d'ailleurs eu l'occasion à plusieurs reprises de préciser l'interprétation de ces dispositions anciennes 30 . 29 et auparavant à l'art 86 du code de déontologie médicale issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 30 Une clause de non-réinstallation « doit être limitée dans le temps et l'espace, […]
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