Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 50
Le contrat de remplacement conclu entre un médecin remplacé et un médecin ou un étudiant remplaçant peut prévoir une clause de non-réinstallation.
Si, en dépit de cette clause, le remplaçant entend s'installer dans un cabinet où il est susceptible d'entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé, il doit obtenir l'accord de celui-ci, ou à défaut, l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
[…] Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127 -89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127 -91 du Code de la santé publique , […] prévue par l'article R. 4127-86 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127 -89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127 -91 du Code de la santé publique , […] prévue par l'article R. 4127-86 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Considérant que le D r A a contesté cette installation en invoquant la méconnaissance des dispositions du contrat le liant au D r R et celles de l'article R 4127-86 du code de la santé publique ; que le conseil départemental n'ayant pas statué, […] pour le Conseil national saisi par le D r A de se prononcer sur le recours de ce dernier ;Considérant qu'aux termes de l'article R4127-86 du code de la santé publique : « Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, […] le D r R n'ayant jamais remplacé personnellement le D r A, ce dernier ne saurait utilement invoquer la violation de l'article R. 4127-86 du code de la santé publique ; que, […]
[…] le D r C n'ayant pas respecté la procédure prévue à l'article 86 du code de déontologie, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 ; […] le conseil régional de Midi-Pyrénées a sursis à statuer sur la plainte du D r C « jusqu'à la décision de la juridiction civile » appelée à se prononcer sur l'action engagée par la plaignante contre le D r M qui avait effectué des remplacements à son cabinet à R et qui s'était installée dans cette localité avant le terme du délai de deux ans prévu à l'article R.4127-86 du code de la santé publique ; […] si les remplacements effectués par la requérante dépassaient les trois mois mentionnés à l'article R 4127-86 ; […]
[…] Le D r R soutient que la décision de la chambre disciplinaire de première instance a méconnu l'autorité de la chose jugée par la décision rendue par le conseil national de l'Ordre des Médecins le 22 mai 2008 refusant au D r D l'autorisation d'exercer à Neuilly-sur-Seine ; que c'est à tort que la chambre disciplinaire a estimé que l'article R. 4127-86 du code de la santé publique n'était pas applicable alors que le D r D a remplacé le D r R pendant 92 jours, comme l'a reconnu le conseil départemental des Hauts-de-Seine dans une lettre en date du 26 février 2008 ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] Conseil d'État l'annulation du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier et du décret n° 2022-132 du même jour portant diverses 21 Voir notamment les articles R. 4127 -57 du CSP (sur l'interdiction de détournement de clientèle), R. 4127-86 (sur l'interdiction pour un remplaçant de s'installer, […] dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé) et R. 4127 -98 du […] même code (sur l'interdiction d'user de ses fonctions pour accroître sa clientèle). 22 Voir en particulier les dispositions codifiées aux articles R . 6152-26-3 à R […]
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