Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 26 () JORF 22 mai 1997
[…] Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative qui a entendu Maître LEGUIL, avocat, en ses observations pour le D r Charles G et Madame le D r Brigitte GA, et le D r Charles G en ses explications ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Aux termes des articles 87 et 88 du code de déontologie médicale : "Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine. Toutefois, le médecin peut être assisté en cas d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée.
[…] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 65 du code de déontologie médicale font obligation au médecin qui se fait remplacer d'en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'Ordre dont il relève en indiquant les noms et qualités du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement et de cesser toute activité libérale pendant la durée du remplacement ; que les articles 87, 88 et 91 du même code subordonnent les remplacements à une autorisation préalable du Conseil de l'Ordre et à la conclusion d'un contrat de remplacement soumis pour observations au Conseil de l'Ordre ; qu'il résulte de l'instruction que le D r Albert C s'est fait « remplacer », […]
[…] Considérant, d'une part, que si les D rs Charles G et Brigitte G-G soutiennent que le conseil départemental du Gers aurait méconnu les dispositions de l'article 56 du code de déontologie médicale, celles-ci concernent exclusivement l'assistance des médecins en cas d'adversité et ne sauraient être invoquées, en l'espèce, à l'encontre de la décision attaquée par laquelle le conseil départemental s'est prononcé sur une demande fondée sur les articles 87 et 88 du même code ;
Le statut des internes résulte des articles R. 6153-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). […] à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article 88". […] Ainsi, le code de déontologie médicale s'impose aux étudiants en médecine effectuant un remplacement et à ceux qui exercent momentanément en qualité d'adjoint lors d'épidémies ou d'afflux de population (article L. 4131-2 du code de la santé publique). […]
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