Partant, décider que l'employeur aurait engagé la procédure de licenciement en violation de l'article L. 121- 6 (3), […] alors qu'il prive l'employeur de la faculté effective de faire procéder au contrôle de l'état de santé du salarié et de rapporter le cas échéant la preuve de l'état de capacité au travail du salarié, violant ainsi l'article L. 121- 6 (3). […] Il est par ailleurs lié dans sa mission par les dispositions des articles 89 à 95 du Code de déontologie médicale et l'article 90 retient précisément qu'il doit être objectif dans ses conclusions. […]

[…] mais sur celui de la violation d'une obligation déontologique, résultant de l'article 90 du code de déontologie médicale applicable à l'époque des faits (devenu article R. 4127-90 du code de la santé publique) aux termes duquel : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. […] A cette prohibition générale de la concurrence déloyale s'ajoute celle, résultant de l'article R. 4127-86 du code de la santé publique (ancien article 86 du code de déontologie médicale), […]