Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
[…] recettes BNC moyennes sur les deux dernières années sont inférieures ou égales à 90 000 €, […] l'article R. 4127-90 du Code de la santé publique impose un accord du confrère exerçant déjà dans le même immeuble, ou à défaut une autorisation du Conseil départemental de l'ordre — qui ne peut refuser que pour un risque de confusion pour le public. […] Les autres professions ordinales connaissent des règles équivalentes : chirurgiens-dentistes ( article R. 4127 -278 CSP — interdiction de s'installer dans l'immeuble d'un confrère sans son accord, […] masseurs-kinésithérapeutes ( article R […]
Lire la suite…[…] mais sur celui de la violation d'une obligation déontologique, résultant de l'article 90 du code de déontologie médicale applicable à l'époque des faits (devenu article R. 4127-90 du code de la santé publique) aux termes duquel : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. […] A cette prohibition générale de la concurrence déloyale s'ajoute celle, résultant de l'article R. 4127-86 du code de la santé publique (ancien article 86 du code de déontologie médicale), […]
Lire la suite…[…] Le D r J soutient que le D r A a violé les articles R. 4127-3, -31, -56, -57 et -90 du code de la santé publique ; que l'article 1872-2 du code civil est inapplicable ; que le D r A fait preuve de mauvaise foi ; qu'il a détourné sa clientèle, s'est livré à des manœuvres concertées avec leurs salariés ; qu'il l'a diffamé, s'est livré à des manœuvres comptables frauduleuses, l'a harcelé et a compromis sa situation ; qu'il demande l'aggravation de la sanction et la condamnation du D r A aux dépens ; […] Le D r A soutient, en outre, que l'article 90 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-90 du code de la santé publique) est invoqué pour la première fois ;
[…] qu'il n'a cherché aucun accord avec les plaignants ; que les plannings du service d'anesthésie-réanimation de juillet 2015 à mars 2016 démontrent qu'il s'agissait d'une véritable installation en méconnaissance de l'article R. 4127-90 du code de la santé publique ; qu'il ne produit aucun contrat de remplacement ; […] de six mois après le début de son activité au sein de la clinique ; que le D r A a également méconnu l'article R. 4113-3 du code de la santé publique qui exige que le médecin associé n'exerce qu'au sein d'une seule SELARL ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
[…] E et D ; que, dès le 1er avril 2015, les D rs A et B ont conclu avec les D rs F et G un contrat d'association qui ne semble pas avoir été validé par l'ordre des médecins et qui paraît contraire à l'article R. 4127-94 du code de la santé publique dans la mesure où il institue un partage d'honoraires entre praticiens de spécialités différentes ; […] qu'il est ensuite intervenu comme remplaçant du D r B dans des conditions irrégulières ; que les D rs A et B ont méconnu les règles applicables en matière d'installation fixées par l'article R. 4127-90 du code de la santé publique ; qu'il ont commis des manquements graves au devoir de confraternité en
L'article 1424 du Code civil impose l'accord exprès et écrit du conjoint pour aliéner les éléments d'un fonds libéral dépendant de la communauté. À défaut, […] sauf clause contraire — les baux comportent presque tous une clause d'agrément du bailleur, qu'il faut anticiper. […] L'article 151 septies du Code général des impôts vise les recettes de petite taille : exonération totale lorsque les recettes BNC moyennes sur les deux dernières années sont inférieures ou égales à 90 000 €, […] les règles d'installation à proximité d'un confrère (article R. 4127-90 CSP pour les médecins, article R. 4127-278 CSP pour les chirurgiens-dentistes, article R. 4321-133 CSP pour les masseurs-kinésithérapeutes ; […]
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