Entrée en vigueur le 8 septembre 1995
Est codifié par : Décret 95-1000 1995-09-06 JORF 8 septembre 1995
Il en est de même dans les cas prévus aux articles 65, 87 et 88 du présent code.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L. 462 et suivants du code de la santé publique, au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre des médecins. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des médecins.
Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.
[…] se cumulent alors le droit commun des sociétés d'exercice libéral dans ses conditions générales, imposées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et ses décrets d'application aux professions de santé : articles R. 4113-1 et suivants pour les médecins, […] doit être « réputé non écrit », dès lors l'exclusion intervenue en vertu d'un tel article est nulle « peu important que l'associé ait été admis à prendre part au vote » (arrêt du 6 mai 2014, n° 13-14.960). […] Les clauses en marge desquelles figure la lettre E sont considérées comme des clauses essentielles (article 91 du code de déontologie médicale) soit qu'elles résultent des dispositions impératives du code civil et du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] se cumulent alors le droit commun des sociétés d'exercice libéral dans ses conditions générales, imposées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et ses décrets d'application aux professions de santé : articles R. 4113-1 et suivants pour les médecins, […] doit être « réputé non écrit », dès lors l'exclusion intervenue en vertu d'un tel article est nulle « peu important que l'associé ait été admis à prendre part au vote » (arrêt du 6 mai 2014, n° 13-14.960). […] Les clauses en marge desquelles figure la lettre E sont considérées comme des clauses essentielles (article 91 du code de déontologie médicale) soit qu'elles résultent des dispositions impératives du code civil et du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] par laquelle le conseil régional de Bretagne, statuant sur la plainte du D r Olivier G, lui a infligé la peine de l'avertissement, par les motifs que la plainte du D r G ne se situait pas sur le terrain de l'article 91 du code de déontologie médicale ; qu'au surplus, sur ce terrain, le D r F avait déjà fait l'objet d'une sanction à la suite de la plainte du conseil départemental ; […]
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 novembre 2000, le mémoire en défense présenté pour le conseil départemental de la Ville de Paris, tendant au rejet de la requête par le moyen que le Dr A n'a pas respecté les dispositions des articles 83 et 91 du code de déontologie médicale qui lui imposait de communiquer au conseil départemental les conventions, avenants et règlements intérieurs ;
[…] Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 65 et des alinéas 1 à 4 de l'article 91 du code de déontologie médicale : […]
[…] se cumulent alors le droit commun des sociétés d'exercice libéral dans ses conditions générales, imposées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et ses décrets d'application aux professions de santé : articles R. 4113-1 et suivants pour les médecins, […] doit être « réputé non écrit », dès lors l'exclusion intervenue en vertu d'un tel article est nulle « peu important que l'associé ait été admis à prendre part au vote » (arrêt du 6 mai 2014, n° 13-14.960). […] Les clauses en marge desquelles figure la lettre E sont considérées comme des clauses essentielles (article 91 du code de déontologie médicale) soit qu'elles résultent des dispositions impératives du code civil et du code de commerce, […]
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