Entrée en vigueur le 14 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87, R. 4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément à l'article L. 4113-9 au conseil départemental de l'ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins, d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé, d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre des médecins. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des médecins.
Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.
[…] R.4127 -65 du Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127 -89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127-91 du Code de la santé publique , […] prévue par l'article R. 4127 […]
Lire la suite…Abrogation de l'interdiction du salariat Initialement prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, […] tel que rappelé à l'article R 4127-91 du code de la santé publique » (Conseil National de l'Ordre des Médecins, dossier n° 2276, décision du 22 septembre 2016). […] Depuis la publication du Décret n°2009-168 du 12 février 2009, si, pour le chirurgien-dentiste exerçant à titre individuel, le principe demeure celui du collaborateur libéral ou salarié temps plein unique (article R4127-276 du code de la santé publique), l'insertion d'un article R4127-276-1 leur permet désormais de s'attacher le concours d'autres collaborateurs, […]
Lire la suite…[…] Le D r D soutient que la procédure suivie en première instance a été irrégulière et a violé les articles L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, […] que cette plainte n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire et de conciliation ; qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, si le contrat de remplacement du D r G n'a pas fait l'objet d'un écrit, […] ni ses associés ne lui ont proposé un contrat illégal ni ne l'ont menacé de sanction ; qu'il n'y a pas eu violation de l'article R. 4127-91 du même code puisque le D r G n'était pas un associé de leur société civile professionnelle ; […]
[…] de fait, une subordination hiérarchique, en méconnaissance de l'exigence tant du caractère personnel de l'exercice médical et de la responsabilité qu'il implique que de l'indépendance professionnelle, posée par les articles R. 4127-69 et R. 412791 du code de la santé publique ; […] lesquels ne relèvent pas, au surplus, du secret médical ; que les dispositions des articles R. 4127-69 et R. 4127-91 du code de la santé publique, qui font obligation au médecin d'exercer la médecine en son nom et sous sa 3 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75 ;
[…] de fait, une subordination hiérarchique, en méconnaissance de l'exigence tant du caractère personnel de l'exercice médical et de la responsabilité qu'il implique que de l'indépendance professionnelle, posée par les articles R. 4127-69 et R. 4127- 91 du code de la santé publique ; […] lesquels ne relèvent pas, au surplus, du secret médical ; que les dispositions des articles R. 4127-69 et R. 4127-91 du code de la santé publique, qui font obligation au médecin d'exercer la médecine en son nom et sous sa […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75 ;
[…] R.4127 -65 du Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127 -89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127-91 du Code de la santé publique , […] prévue par l'article R. 4127 […]
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