Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 54
I. - Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87, R. 4127-88, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95.
II. - Conformément à l'article L. 4113-9, sont communiqués au conseil départemental de l'ordre :
1° Les contrats et avenants ;
2° Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins, d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé, d'autre part ;
3° En ce qui concerne les sociétés d'exercice et les médecins associés qui y exercent, les statuts sociaux et leurs modifications ainsi que toute convention ou engagement et ses modifications relatifs à l'exercice de la société, à son fonctionnement, aux rapports entre associés ou aux rapports entre les associés et la société.
Cette transmission est faite dans le cadre de la procédure d'inscription ainsi que chaque fois qu'un de ces documents est signé ou modifié dans les conditions prévues à l'article L. 4113-9.
III. - La transmission des documents mentionnés au II permet au conseil départemental de l'ordre de vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession et les principes du code de déontologie médicale.
Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois.
IV. - L'élaboration des documents mentionnés au II prend en considération les clauses essentielles de contrats ou de statuts types établis, le cas échéant, par le Conseil national de l'ordre.
V. - Le médecin ainsi que la société d'exercice et les médecins associés doivent signer et remettre au conseil départemental de l'ordre une déclaration aux termes de laquelle ils affirment sur l'honneur qu'ils n'ont passé aucune contre-lettre ni aucun avenant relatifs aux contrats, statuts ou engagements soumis à l'examen du conseil.
[…] R.4127 -65 du Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127 -89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127-91 du Code de la santé publique , […] prévue par l'article R. 4127 […]
Lire la suite…Abrogation de l'interdiction du salariat Initialement prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, […] tel que rappelé à l'article R 4127-91 du code de la santé publique » (Conseil National de l'Ordre des Médecins, dossier n° 2276, décision du 22 septembre 2016). […] Depuis la publication du Décret n°2009-168 du 12 février 2009, si, pour le chirurgien-dentiste exerçant à titre individuel, le principe demeure celui du collaborateur libéral ou salarié temps plein unique (article R4127-276 du code de la santé publique), l'insertion d'un article R4127-276-1 leur permet désormais de s'attacher le concours d'autres collaborateurs, […]
Lire la suite…[…] Le D r D soutient que la procédure suivie en première instance a été irrégulière et a violé les articles L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, […] que cette plainte n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire et de conciliation ; qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, si le contrat de remplacement du D r G n'a pas fait l'objet d'un écrit, […] ni ses associés ne lui ont proposé un contrat illégal ni ne l'ont menacé de sanction ; qu'il n'y a pas eu violation de l'article R. 4127-91 du même code puisque le D r G n'était pas un associé de leur société civile professionnelle ; […]
[…] de fait, une subordination hiérarchique, en méconnaissance de l'exigence tant du caractère personnel de l'exercice médical et de la responsabilité qu'il implique que de l'indépendance professionnelle, posée par les articles R. 4127-69 et R. 412791 du code de la santé publique ; […] lesquels ne relèvent pas, au surplus, du secret médical ; que les dispositions des articles R. 4127-69 et R. 4127-91 du code de la santé publique, qui font obligation au médecin d'exercer la médecine en son nom et sous sa 3 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75 ;
[…] de fait, une subordination hiérarchique, en méconnaissance de l'exigence tant du caractère personnel de l'exercice médical et de la responsabilité qu'il implique que de l'indépendance professionnelle, posée par les articles R. 4127-69 et R. 4127- 91 du code de la santé publique ; […] lesquels ne relèvent pas, au surplus, du secret médical ; que les dispositions des articles R. 4127-69 et R. 4127-91 du code de la santé publique, qui font obligation au médecin d'exercer la médecine en son nom et sous sa […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75 ;
[…] R.4127 -65 du Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127 -89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127-91 du Code de la santé publique , […] prévue par l'article R. 4127 […]
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