Article 7 du Code de déontologie des sages-femmes

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 14 août 1991

Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991

La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par :	Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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Décision • 1

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1. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire départementale, 23 novembre 2002

[…] Considérant selon l'art 12 du Code de Déontologie des sages-femmes qu'une sage- femme a le droit de prescrire certaines substances dont le calcium et le magnésium , Considérant. selon l'article 7 du Code de Déontologie des sages-femmes que la sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle,

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Document parlementaire • 0

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