Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4127-5, R. 4127-307 et R. 4235-3 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 242-33 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…Article 1 I. […] -La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. « Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, […] dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-307 du code de la santé publique, […] dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue aux articles R. 4235-3 du code de la santé publique et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] Si les plaintes respec�ves du conseil départemental et de M me D à l'encontre de M me X reprochaient à cete sage-femme d'avoir méconnu les obliga�ons déontologiques prescrites par les disposi�ons des ar�cles R.4127-303, R.4127-333 et R.4127-338 du code de la santé publique, la décision ataquée du 10 février 2023 a notamment retenu également la méconnaissance des ar�cles R.4127-305, R.4127-306, R.4127-307, R.4127-316,R.4127-322 et R.4127-327 du code de la santé publique sans que la méconnaissance de ces disposi�ons aient pu faire l'objet d'une instruc�on contradictoire, […] Aux termes de l'ar�cle R. 4126-12 du même code, « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, […]
[…] L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise que : […] L'article R. 4127-307 du code de la santé publique dispose : […] L'article R. 4127-348 du code de la santé publique dispose :
[…] Cet audit est en outre contestable et contesté car il ne prend pas en compte les dispositions de l'article R.4127-307 du code de la santé publique en considérant qu'à partir du moment où la salariée évalue un temps de visite entre 20 et 40 minutes hors temps de trajet, […] — l'argument de Mme [F] fondé sur l'article R 4127-307 du code de santé publique est hors débat car sa rémunération ne dépend d'aucune productivité, […] Or l'article R 4127-327 du code de santé publique dispose que « la sage-femme doit prodiguer ses soins sans se départir d'une attitude correcte et attentive envers la patiente, […] En application des disposition des articles R.1234-2 et L.1234-5 du code du travail, […]
D'autre part, l'article R.4127-307 du code de la santé publique précise que « la sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». En conséquence, le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut avec une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève en rien à se devoirs professionnels et, en particulier, à ses obligations concernant l'indépendance de ses décisions (article R.4127-348 du code de la santé publique). Or leur statut médical est remis en question.
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