Article 18 du Code de déontologie des sages-femmes
Article 17
Article 19
Entrée en vigueur le 14 août 1991
Sortie de vigueur le 8 août 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Grenoble, 31 mai 2016, n° 13/00492Confirmation

[…] *l'absence d'enregistrement est fautive et en contravention avec l'article 18 du code de déontologie des sages-femmes, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).