Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme participe aux actions menées par les autorités publiques pour la promotion, l'éducation et la protection de la santé.
Cette nomenclature est même prévue par le code de la santé publique. […] Selon l'article L. 415-1 alinéas 1 et 2 du code susmentionné, il est écrit : « l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, […] ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 et L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1. […] En outre, l'article R. 4127-318 du code de la santé publique (issu du décret de compétence pour les sages-femmes) énonce: « 1. […]
Lire la suite…[…] sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R . 4235-1 à R . 4235-43 et R . 4235-54 à R . 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique , […] 3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127 […]
Lire la suite…[…] Le conseil départemental reproche à M me X ses manquements aux articles R. 4127- 313, […] -314, et -318 du code de la santé publique. […] notamment le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R. […]. 4127-367 ; […] ni formuler des prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou dépassent ses possibilités. » L'article R. 4127-314 du même code dispose : « La sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les actes qu'elle pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit de faire courir à sa patiente ou à l'enfant un risque injustifié. (…) » En vertu de l'article R. 4127-318 fixant de manière limitative les compétences qui leur sont dévolues, […]
[…] 30 janvier 2009, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 4151-3 du même code : […] que la normalité de la grossesse de la requérante a ainsi pu justifier son suivi par une sage-femme dont le rôle est notamment, aux termes des articles L. 4151-1, L. 4151-3 et R. 4127-318 du code de la santé publique précités, de pratiquer les actes nécessaires au diagnostic et à la surveillance d'une grossesse normale et de confier la patiente à un médecin en cas d'anomalies dépistées ; […]
[…] Les propos tenus par M me X dans une vidéo diffusée sur la chaîne … en septembre 2020, intitulée « …», constituent des manquements aux articles R. 4127-304, R. 4127-302, R. 4127- 314, R. 4127-308, R. 4127-359, R. 4127-322, L.4151-1 et R. 4127-318 du code de la santé publique. […] — le code de la santé publique, et notamment ses articles R. […]. 4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes; […] 4127-1. […] En septième lieu, si M me X a déclaré « alerte[r] les parents que dans le carnet de santé il est bien stipulé que le vaccin pour les nourrissons est recommandé et non obligatoire», elle a indiqué à un autre moment de l'entretien que « à l'époque, […]
En premier lieu, les exigences de qualification particulière imposées aux sages-femmes pour la pratique des échographies obstétricales et foetales étant prévues par le VI de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique, l'association requérante ne peut utilement soutenir que cet arrêté méconnaîtrait l'article R. 4127-318 du même code qui autorise la sage-femme à pratiquer l'échographie gynéco-obstétricale. 12. […] Aux termes du I de l'article R. 4127-318 du même code : » (…) La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, […]
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