Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la sage-femme s'engage à assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né.
Sauf cas de force majeure, notamment en l'absence de médecin ou pour faire face à un danger pressant, la sage-femme doit faire appel à un médecin lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque la famille l'exige.
Sauf cas de force majeure, notamment en l'absence de médecin ou pour faire face à un danger pressant, la sage-femme doit faire appel à un médecin lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque la famille l'exige.
1. Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 mai 1987, 53606, inédit au recueil LebonRejet
[…] en l'espèce, une faute dans le fonctionnement du service hospitalier, dès lors que, conformément aux dispostions de l'article 25 du code de déontologie des sages-femmes, l'anesthésie a été pratiquée en présence d'un médecin ; qu'au surplus il résulte de l'instruction que la présence d'un médecin anesthésiste n'aurait pas été susceptible d'éviter le bronchospasme qui, à l'origine de la syncope de M me X…, […]
2. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire départementale, 8 décembre 2001
[…] Considérant que selon l'article 25 du CoY Y déontologie Ys sages-femmes Madame X Yvait à Madame X Ys soins attentifs, consciencieux, conformes aux données scientifiques du moment, " […]
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