Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme traite tout patient sans pratiquer de discrimination au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
[…] Le conseil départemental reproche à M me X ses manquements aux articles R. 4127- 313, R. 4127-327, L. 4151-3, R. 4127-325, -326, -309, -314, et -318 du code de la santé publique. […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R. […]. 4127-367 ;
[…] Elle soutient que M me X a manqué à ses obligations déontologiques découlant des articles R. 4127-305, R. 4127-309, R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique aux motifs suivants : […]
[…] les griefs formulés à l'encontre de M me C., fondés sur des manquements aux obligations résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-325 du code de la santé publique, visant sa pratique professionnelle et non un mode de soins – l'accouchement à domicile- ou même le choix de ce mode de soins ; […] - le professeur R.. ne saurait être considéré comme un témoin dans la mesure où il n'a rien constaté par lui-même et où il ne fait donc que colporter des rumeurs ; […] qu'aux termes de l'article R. 4127- 325 du même code : « Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, […] que ces faits constituent des manquements aux articles L. […]. 4127-325 du code de la santé publique ;