[…] 5.Selon l'article 35 du code de déontologie des sages-femmes adopté le 10 juillet 1997 par la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, « Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance. ». Aux termes de l'article 37 de ce même code : « Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits. ». Aux termes de l'article 59 du même code : « Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des patientes, avec les membres des professions de santé. Elles doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci.».