Entrée en vigueur le 14 août 1991
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Les honoraires des sages-femmes doivent être déterminés en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et, éventuellement, des circonstances particulières. Ils doivent être fixés, après entente entre la sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.
Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.
Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.
Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
1. Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 septembre 2005, 269935, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code de déontologie des sages-femmes : Les honoraires des sages-femmes doivent être déterminés en fonction de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés, et éventuellement des circonstances particulières. Ils doivent être fixés après entente entre la sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure. ;
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