[…] Considérant que par courrier enregistré le 13 juin 2011 au conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de la …, M me Y a porté plainte contre M me X, sage-femme libérale ayant suivi sa grossesse jusqu'au 7ème mois, pour manque de sérieux dans la prise de rendez-vous et sous-déclaration auprès de la sécurité sociale des honoraires perçus; qu'une tentative de conciliation a eu lieu sans succès le 20 octobre 2011 ; que le conseil départemental a, le 17 novembre 2011, transmis la plainte de M me Y à la chambre disciplinaire, en s'y associant et en reprochant à M me X une cotation d'honoraires non appropriée en méconnaissance de l'article R. 4127-337 du code de la santé publique et un dépassement d'honoraires sans entente préalable en méconnaissance de l'article R. 4127-341 du même code;

[…] 2 L'article L. 4127-1 du CSP dispose en effet : « un code de déontologie, […] du refus implicite de la ministre des Solidarités et de la Santé d'abroger l'article R. 4127-19 du CSP19 applicable aux médecins, […] telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R.4127-19 du code de la santé publique »20. 16. […] chirurgiens-dentistes (R. 4127-216). 60 Pédicures-podologues (projet d'article R. 4322-71 du CSP), […] chirurgiens-dentistes (R. 4127-217). 62 Sages-femmes (projet d'article R. 4127-341 du CSP), […] sous réserve d'être nature à rendre commercial autorisées ou prescrites par co conforme aux dispositions l'exercice de la profession de n les articles R. 4127-339 à R. 4127- réglementant l'exercice de la pédicure-podologue. sio 341, […]