Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par : Décret 91-779 1991-08-08 JORF 14 août 1991
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 28 () JORF 22 mai 1997
Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte dans l'exercice de sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du conseil départemental de l'ordre. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.