Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes.
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. […] R. 4322-89 du CSP), lesquels ont en revanche la possibilité de s'attacher le concours d'« un ou plusieurs » collaborateurs. 109. En ce qui concerne les sages-femmes, il leur est interdit en vertu des dispositions de l'article R. 4127-343 du CSP, et sans précision sur la nature du contrat les liant, […] Le code des médecins (article R. 4127-87 du CSP) et celui des chirurgiens-dentistes (article R. 4127-276 du CSP) en prévoient expressément la possibilité. […]
[…] Elle travaillait lors de la conclusion du contrat au sein d'une structure médicale, et l'ensemble de ces mails évoquent des charges personnelles de loyer importante et l'absence d'un gros chiffre d'affaire en tant que sage femme. Elle fait en outre observer que les dispositions de l'article R 4127-343 du code de la santé publique prohibent l'emploi d'une consoeur sage femme ou d'une sage femme étudiante.
[…] Cependant, les codes de déontologie des médecins (article R. 4127-90 du code de la santé publique), des sages-femmes (article R. 4127-347) et des masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-133 du code de la santé publique) précisent que l'autorisation d'installation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. 48. […] Il est interdit aux sages-femmes d'employer une sage-femme pour leur compte, sauf circonstances exceptionnelles, et après autorisation de l'ordre (article R. 4127-343 du code de la santé publique). […]