Article 1 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Article 2
Entrée en vigueur le 13 juillet 1975
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000

NOTA


[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 230 :
les dispositions du présent article du code sont applicables à l'union territoriale des associations familiales de Mayotte.*]

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