Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 15
Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent :
-des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
-des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
-toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.
L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, […] que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ; 10 11. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, […]
Lire la suite…[…] 10 - Article L. 211 -3 ................................................................................................................................. 10 […] - Article L. 211 -4 ................................................................................................................................. 11 - Article L. 211 -12 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 211 -14 ............................................................................................................................... 11 d. […] Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] — la carence de l'administration dans sa mission définie à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles l'expose à un risque immédiat de mise en danger de sa santé, de sa sécurité et de sa morale portant atteinte à une liberté fondamentale ; […] 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, […]
[…] CASF peuvent librement se constituer et qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales, […] qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211 -5 du code de l'actions sociale et des familles et n'a commis aucune erreur de droit dans l'application de l'article L. 211 -7 du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
[…] 30-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, […] dont le département assure la tutelle administrative et financière. / Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement (…) » ; qu'aux termes de l'article L.341-1 du code de la recherche, […]
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; […] que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ; 11. […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; « 6 ° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 7121 du code de procédure pénale ; […]
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