Article 79 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 79 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 78Article 80

Entrée en vigueur le 14 juillet 1989

Est créé par : Loi 89-487 1989-07-10 art. 7 JORF 14 juillet 1989

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par :	Loi 89-487 1989-07-10 art. 7 JORF 14 juillet 1989
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*]

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