Article 100-3 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 100-3 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 100-2-1Article 100-4

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 43 () JORF 6 juillet 1996

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 63 du présent code.

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifié par :	Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 43 () JORF 6 juillet 1996

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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