Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 17
Il est créé, au sein du groupement mentionné à l'article L. 147-14, une Agence française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger. Cette agence peut également apporter un appui aux départements pour l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale.
L'Agence française de l'adoption est autorisée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans l'ensemble des départements.
Elle est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. A la demande du ministre chargé des affaires étrangères, après avis de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, l'Agence française de l'adoption suspend ou cesse son activité dans l'un de ces pays si les procédures d'adoption ne peuvent plus être menées dans les conditions définies par la convention précitée, et la reprend, le cas échéant, lorsque ces conditions peuvent de nouveau être respectées. Pour exercer son activité dans les autres pays d'origine des mineurs, elle doit obtenir l'habilitation du ministre chargé des affaires étrangères prévue à l'article L. 225-12.
Pour l'exercice de son activité, dans les pays d'origine, elle s'appuie sur un réseau de correspondants.
Elle assure ses compétences dans le strict respect des principes d'égalité et de neutralité.
L'agence est, par ailleurs, habilitée pour les pays parties à cette convention en vertu des dispositions de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles. L'habilitation comme intermédiaire pour l'adoption conférée à l'agence par la loi ou délivrée par le ministre des affaires étrangères selon que le pays étranger est ou non partie à la convention précitée n'exonère pas l'agence de l'obtention auprès de chacune des autorités étrangères d'une accréditation pour pouvoir être reconnue par celles-ci comme intermédiaire pour l'adoption.
Lire la suite…L'Agence française de l'adoption est un organisme public intermédiaire pour l'adoption d'enfants étrangers de moins de quinze ans conformément à l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles. Elle intervient au côté des organismes autorisés pour l'adoption de droit privé. Depuis le 22 mai 2006, l'Agence française de l'adoption a repris les missions d'information et de conseil en matière d'adoption internationale antérieurement dévolues à la Mission de l'adoption internationale.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, […] subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » ; qu'aux termes de l'article L 331-7 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, […] Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptées (…) par des personnes agréées à cet effet. (…) L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter du jour de la demande, par le président du conseil général, […] du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter ; qu'en vertu de l'article L. 225-15 du même code les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ; […] Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne qui sollicite l'agrément prévu aux articles L. 225-2 et L. 225-15 doit en faire la demande au président du conseil général de son département de résidence. […] à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ; -une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter. […]
Il étend ensuite aux assistants familiaux la disposition résultant pour les assistants maternels de l'article L. 421-7 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle lorsqu'un assistant maternel agréé change de département de résidence, […] dont l'Etat et les départements seront membres de droit, doit succéder aux groupements d'intérêt public dénommés « Agence française de l'adoption » et « GIP enfance en danger », mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, […] depuis le 1er mai 2021, l'article L. 142 3 de ce même code) et régi par les articles R. 221 15 1 à R. 221 15 9 du code de l'action sociale et des familles.
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