Article 141 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Article 140Article 142
Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000

NOTA


[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 243 : les dispositions du présent article du code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Code de la famille et de l'aide sociale 149-1 : les dispositions de l'article 141 ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale.*]

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