Code de la famille et de l'aide sociale / Titre III : Aide sociale / Chapitre IV : Aide sociale aux familles / Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes
Article 152 du Code de la famille et de l'aide sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1956
Entrée en vigueur le 28 janvier 1956
Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Le montant des allocations est déterminé compte tenu de la situation matérielle de la famille et des ressources dont elle dispose.
Les allocations ne peuvent être supérieures aux allocations familiales proprement dites du régime général servies aux salariés de la résidence.
Les allocations ne peuvent être supérieures aux allocations familiales proprement dites du régime général servies aux salariés de la résidence.
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