Article 184 du Code de la famille et de l'aide sociale

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Version19/05/1961

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 mai 1961 est l'article : Décret 53-1186 1953-11-29 ART. 54

Entrée en vigueur le 19 mai 1961

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

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Entrée en vigueur le 19 mai 1961
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