Article 184 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 184 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 219

Entrée en vigueur le 19 mai 1961

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Entrée en vigueur le 19 mai 1961
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

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