Article 162 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Article 161Article 184
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 222 (V)

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Sur l'article 73 e, renuméroté article 222, modifie l'article 162 Code de la famille et de l'aide sociale
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Marc LAMÉNIE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION A. UNE NOUVELLE RÉDUCTION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DE LA MISSION 1. Les économies programmées atteignent 142 millions d'euros soit plus de 6,2 % des dotations de 2019 2. Un projet de budget pour 2020 sans ambition, calé sur une trajectoire baissière tendancielle de la mission dès lors qu'aucune revalorisation des droits des anciens … Lire la suite…

Sur l'article 73 e, renuméroté article 222, modifie l'article 162 Code de la famille et de l'aide sociale
- l'article 73 E : adaptation des réductions tarifaires sur les services de transport ferroviaire domestique accordées aux titulaires militaires et d'invalidité de la carte d'invalidité et à certains assurés sociaux. Lire la suite…

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M. Bruno Gilles, rapporteur pour avis sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». - Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » visent principalement à financer les prestations de réparation, c'est-à-dire notamment les pensions militaires d'invalidité, les prestations de reconnaissance, notamment la retraite du combattant, l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie, de manière plus marginale, un certain nombre d'actions mémorielles et de commémorations et les actions concourant à … Lire la suite…
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