Article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale

Article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 189Article 219

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Est créé par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 32 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Est codifié par : Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 32 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par :	Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

13 textes citent l'article

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NOTA

Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 I : le titre 3 bis demeure applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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