Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 97 3° finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.
Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires.
[…] 2°) de mettre à la charge de E publique-hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En second lieu, seul le remboursement d'un montant de 32 604,76 euros ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il ne correspond à aucun frais hospitalier engagé. Il en va autrement de la somme de 6 357,54 euros, compte tenu des dispositions spéciales à l'aide médicale d'Etat de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, le préjudice moral en lien direct avec le refus de rembourser invoqué par M me B C n'est pas établi.
[…] 2°) de rejeter la demande de M me C…, ainsi que son appel incident ; […] En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil (…) ». […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui l'a versée. ».
[…] 2°) de mettre à la charge solidairement de l'AP-HP et de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui l'a versée. »
Article R6414-1 Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est composé comme suit : 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ; […] 2° Au titre des représentants […] Article R6414-2 Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; […] R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ; 3° A l'article R. 6145-12, […]
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