Entrée en vigueur le 30 juin 1979
Est codifié par : Décret 79-506 1979-06-28 JORF 30 juin 1979
Tout certificat, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé en langue française, permettre l'identification du signataire et comporter la signature manuscrite du médecin. Une traduction dans la langue du malade peut être remise à celui-ci [*étranger*].
[…] La preuve du respect de cette obligation incombe au praticien. Un suivi des patients doit être assuré tout au long de l'administration du traitement. Le suivi du malade, en particulier dans la phase post-opératoire, doit être conforme aux données acquises de la science. Le praticien doit en outre s'assurer du suivi de ses prescriptions. L'article R.4127-47 du Code de la santé publique (article 47 du Code de déontologie des médecins) dispose que : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
[…] L'Association l'Espoir fait valoir que le Code de la Santé Publique qui définit l'article 47 du code de déontologie des médecins pose une obligation déontologique de continuité des soins aux malades et que pour se conformer à cette exigence, elle a mis en place au sein de son établissement des astreintes médicales de jour et de nuit qui ont été organisées avec l'ensemble des médecins du centre, sous la norme OPC09D.
[…] Vu l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, Vu l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, Vu l'article 47 du code de déontologie des médecins, Rejetant toutes fins, moyens ou conclusions contraires, — de réformer intégralement le jugement entrepris ;