Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 11
Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l'unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2. Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le contrat d'objectifs et de moyens mentionné aux articles L. 6114-1, L. 6114-2 et L. 6114-3.
Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec les autres établissements de santé publics ou privés, les connaissances acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.
Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de toute personne de son choix ni, lorsque son consentement ne peut pas être exprimé, de tout membre de sa famille ou de son entourage ainsi que, le cas échéant, de la personne de confiance qu'elle a désignée. Les établissements définissent les conditions qui permettent d'assurer ces visites et garantissent le respect des consignes permettant de protéger la santé du patient ou du résident et de ses visiteurs.
Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées.
L'article L.1110-1 du Code de la santé publique dispose que l'article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Ce code garantit également à toute personne, dans ses articles L.1110-5 et L.1112-4, le droit aux soins les plus adaptés à son état, la prise en charge de la douleur ainsi que le droit d'avoir une fin de vie digne. […] Le droit à la sécurité, garanti par l'article L.311-3 alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles, et par l'article 7 de la Charte des droits. […]
Lire la suite…L'article L.1110-1 du Code de la santé publique dispose que l'article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Ce code garantit également à toute personne, dans ses articles L.1110-5 et L.1112-4, le droit aux soins les plus adaptés à son état, la prise en charge de la douleur ainsi que le droit d'avoir une fin de vie digne. […] Le droit à la sécurité, garanti par l'article L.311-3 alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles, et par l'article 7 de la Charte des droits. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 novembre 2013, présenté pour M me X, par M e Cartron, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que les dispositions des articles L. 1112-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique ont été méconnues ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] M me Z demande à la cour dans ses conclusions du 5 avril 2016, en application des articles 1134, 1147 et suivants du code civil, L. 1110-5, L. 1111-2 à L. 1111-4, R. 1112-7 et R. 4311-5 du code de la santé publique, de : […] M. D demande à la cour dans ses conclusions du 18 décembre 2015, en application des articles L. 1111-2, L. 1112-4 et R. 4311-3 du code de la santé publique, 1134, 1147 et 1382 du code civil, de :
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-68 ; […] 3 – Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 1112-4 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements médico-sociaux mettent en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent (….) , quelles que soient l'unité et la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis »; […]
L 1111-3-1 du CSP). Le droit à être informé sur ses conditions de séjour dans l'établissement de santé par le livret d'accueil (art. L1112-2 du CSP). […] Le droit de recevoir dans les établissements de soins comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux des traitements et des soins visant à soulager la souffrance (art. L 1110-5-3 du CSP et L 1112-4 du CSP. […] R 1112-91 du CSP); par ailleurs, […] R 1112-83 du CSP) , à la Commission des usagers ou CDU (art. L 1112-3 du CSP) , aux médiateurs de l'établissement (art. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); […]
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