Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] ou plusieurs des objets susceptibles d'être déposés en application de l'article R. 1113 -1, la responsabilité de l'établissement ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées ne peut être engagée dans les conditions définies aux articles L. 1113 -1 et L. 1113-2 que si : 1° Il ne s'agit pas de sommes d'argent, […] 2 ° Les formalités de dépôt prévues à l'article R. 1113 -4 ont été accomplies ; […] Considérant que les dispositions de l'article L […]
[…] 60-02 […] Considérant qu'il ressort des articles L. 1113-1, L. 1113-2, L. 1113-3, L. 1113-4 du code de la santé publique que les établissements publics de santé sont responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets, dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement, déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A D, épouse Y et au centre hospitalier de Roubaix.
[…] 2°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la responsabilité du CHU de Poitiers est engagée de plein droit du fait de la perte de la bague qu'elle portait à son arrivée dans l'établissement le 17 avril 2022, en application des dispositions des articles L. 1113-1, L. 1113-2 et L. 1113-3 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 1113-5 de ce même code : « Dans le cas mentionné à l'article L. 1113-3, un inventaire de tous les objets dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l'établissement, […]
[…] sauf accord de l'établissement autorisant la conservation de certains biens par le biais d'une procédure dite de « dépôt feint« . […] Conservation des biens dans l'attente d'une réclamation L'article L1113 -6 du Code de la santé publique prévoit que « les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article L1113 -1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. […] Le régime de responsabilité prévu aux articles L1113 -1 et L1113 […]
Lire la suite…