Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 15 () JORF 5 mars 2002
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recherches sans bénéfice individuel direct en épidémiologie, génétique, physiologie, physio-pathologie peuvent être réalisées par des professionnels de santé, dans leurs lieux d'exercice habituel lorsque ces recherches ne nécessitent pas d'actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité médicale. Le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale s'assure alors, avant de rendre son avis, que les conditions du présent article sont satisfaites.
[…] tendant à ce que, d'une part, la section annule une décision, en date du 6 juin 2003, par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Bourgogne, […] et à ce que, d'autre part, soit prononcée à l'encontre de ce praticien l'une des sanctions prévues à l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […] 84 euros ; qu'à la date de l'étude menée par le service médical, les dispositions de l'article L 1124-6 du code de la santé publique rendaient obligatoire l'obtention préalable d'une autorisation pour pratiquer des actes de recherche biomédicale alors que le D r C en a fait la demande postérieurement aux actes effectués ; que, […]
[…] tendant à ce que, d'une part, la section annule une décision, en date du 6 juin 2003, par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Bourgogne, […] et à ce que, d'autre part, soit prononcée à l'encontre de ce praticien l'une des sanctions prévues à l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […] 84 euros ; qu'à la date de l'étude menée par le service médical, les dispositions de l'article L 1124-6 du code de la santé publique rendaient obligatoire l'obtention préalable d'une autorisation pour pratiquer des actes de recherche biomédicale alors que le D r C en a fait la demande postérieurement aux actes effectués ; que, […]
[…] tendant à ce que, d'une part, la section annule une décision, en date du 6 juin 2003, par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Bourgogne, […] et à ce que, d'autre part, soit prononcée à l'encontre de ce praticien l'une des sanctions prévues à l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […] 84 euros ; qu'à la date de l'étude menée par le service médical, les dispositions de l'article L 1124-6 du code de la santé publique rendaient obligatoire l'obtention préalable d'une autorisation pour pratiquer des actes de recherche biomédicale alors que le D r C en a fait la demande postérieurement aux actes effectués ; que, […]
L1124-6 (Ab) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4123-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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