Article L1125-1 du Code de la santé publique
Article L1124-1Article L1125-2
Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

Commentaires • 2

1. Commentaire de la décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé
Conseil Constitutionnel · 25 janvier 2016

–Interdiction de la publicité pour le tabac dans les débits de tabac (2° du paragraphe I de l'article 23) Le 2° du paragraphe I de l'article 23 de la loi déférée modifie l'article L. 3511-3 du CSP pour supprimer l'autorisation de publicité en faveur du tabac sous la forme d'affichettes dans les débits de tabac. […] , à l'article L. 2211-1 du code de la santé publique, "le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie" » 22 . […] Le Conseil constitutionnel, […] et subordonnent la réalisation de ces recherches à un comité de protection des personnes, régi par les dispositions des articles L. 1125-1 à L. 1125-4. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] CGI. - art. 81 (M) Article 92 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1125-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1125-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1125-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1125-4 (T) Article 93 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-21 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, Juge des référés, 24 janvier 2020, 437328, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Sureau, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. (…) L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. […] article et les articles L. 1121-4 et L. 1125-1, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 20 décembre 2019, n° 1906270Rejet

[…] L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-11-1 du code de la santé publique peut, dans certaines circonstances particulières, constituer une ingérence disproportionnée au droit protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'État (CE, 31 mai 2016, n° 396848) ; […] / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4 et L. 1125-1, à ce que les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérapie cellulaire à des fins exclusivement thérapeutiques

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3. Tribunal administratif de Rennes, 13 janvier 2020, n° 2000642Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. […] les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que : 1° Leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. […] et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et les articles L. 1121-4 et L. 1125-1, […]

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Document parlementaire • 0

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