Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 15
I.-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il prévoit avec elle, dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être complété après le diagnostic, les modalités de l'information destinée aux membres de la famille potentiellement concernés afin d'en préparer l'éventuelle transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur à procéder à l'information des intéressés dans les conditions prévues au II.
En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, sauf si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, l'information médicale communiquée est résumée dans un document rédigé de manière loyale, claire et appropriée, qui est signé et remis à cette personne par le médecin. La personne atteste de cette remise. Lors de l'annonce de ce diagnostic, le médecin informe la personne de l'existence d'une ou plusieurs associations de malades susceptibles d'apporter des renseignements complémentaires sur l'anomalie génétique diagnostiquée. Si la personne le demande, il lui remet la liste des associations agréées en application de l'article L. 1114-1.
La personne est tenue d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut obtenir les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposées. La personne ou, le cas échéant, son représentant légal communique aux personnes contactées les coordonnées du médecin prescripteur.
II.-Si la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés, elle peut demander par un document écrit au médecin prescripteur, qui atteste de cette demande, de procéder à cette information. Elle lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés dont elle dispose. Le médecin porte alors à la connaissance de ces derniers l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique sans dévoiler à ces personnes le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni l'anomalie génétique, ni les risques qui lui sont associés.
III.-Si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou est hors d'état d'exprimer sa volonté et que l'examen est réalisé dans son intérêt en application de l'article L. 1130-3, le médecin procède à l'information des membres de la famille potentiellement concernés dont il possède les coordonnées, dans les conditions prévues au II du présent article.
IV.-Si la personne décède avant l'annonce du résultat ou avant d'avoir pu informer les membres de sa famille potentiellement concernés, le médecin procède à l'information de ceux dont il possède les coordonnées, dans les conditions prévues au II du présent article, sauf si la personne s'était opposée antérieurement à être informée du résultat ou si elle s'était opposée antérieurement à ce que les membres de sa famille potentiellement concernés bénéficient de cette information.
V.-Dans tous les cas, le médecin qualifié en génétique consulté par la personne apparentée est informé par le médecin prescripteur de l'anomalie génétique en cause.
En deuxième lieu, le grief tiré de la rupture d'égalité entre le père biologique et le tiers donneur manque en fait, l'un et l'autre étant appelés à recevoir une information en cas de découverte d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1131-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée, et celles de l'article L. 1131-1 de ce code. […] Les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4 ° de l'article L. 2143-9 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…[…] -10 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et L. 1131-1-1 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M me Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; […] les articles R. 1131-1 et suivants du CSP précisent les types d'analyses génétiques pouvant être réalisées et prévoient des dispositions spécifiques relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à de telles fins. […] l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales et pris en application de l'article L. 1131-2 du code de la santé publique, […] en usant des termes suivants la finalité de l'examen à l'article 16-10 du code civil ou ce projet de recherche à l'article L 1131-1-1 du CSP. […] Elle relève cependant que l'article L. 1122-1 du CSP, […]
[…] 1° il est possible aux hôpitaux de délivrer aux ayants droit d'une personne décédée des informations relatives aux caractéristiques génétiques de cette personne ; […] L'article L 1131-1 du code de santé publique fixe, quant à lui, […] La commission relève à cet égard que ces amendements n'ont pas étendu sa compétence à l'application de l'article L.1131-1 du code de la santé publique. […] Il lui appartient cependant de les interpréter afin d'apprécier dans quelle mesure elles sont susceptibles d'affecter le droit d'accès reconnu aux ayants droit d'une personne décédée aux informations médicales la concernant tel qu'il est prévu par l'article L.1110-4 du code de la santé publique.
Le Code civil et le Code de la santé publique définissent notamment les conditions dans lesquelles ces examens peuvent être réalisés, les modalités d'information des patients et les règles applicables à la communication des résultats. L'article 16-10 du Code civil prévoit ainsi que l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, […] conformément au dernier alinéa de l'article R. 1131-4 du Code de la santé publique. […] conformément à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. […] à exercer par l'intermédiaire du médecin indiqué dans le document. […] La situation doit être appréciée au regard de l'article L. 1131-1 du Code de la santé publique et des modalités d'information retenues lors du recueil du consentement. […]
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