Article L1131-1 du Code de la santé publique
Article L1130-6Article L1131-1-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 15

Commentaires • 26

1. Les nouvelles règles du consentement
vigier-avocats.com · 28 octobre 2026

Le Code civil et le Code de la santé publique définissent notamment les conditions dans lesquelles ces examens peuvent être réalisés, les modalités d'information des patients et les règles applicables à la communication des résultats. L'article 16-10 du Code civil prévoit ainsi que l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne, […] conformément au dernier alinéa de l'article R. 1131-4 du Code de la santé publique. […] conformément à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. […] à exercer par l'intermédiaire du médecin indiqué dans le document. […] La situation doit être appréciée au regard de l'article L. 1131-1 du Code de la santé publique et des modalités d'information retenues lors du recueil du consentement. […]

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2. Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 septembre 2021

3. La nouvelle loi bioéthique validée par le Conseil – voici des extraits des mémoires puis la décision commentée par le Conseil lui-même
blog.landot-avocats.net · 29 juillet 2021

En deuxième lieu, le grief tiré de la rupture d'égalité entre le père biologique et le tiers donneur manque en fait, l'un et l'autre étant appelés à recevoir une information en cas de découverte d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1131-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée, et celles de l'article L. 1131-1 de ce code. […] Les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4 ° de l'article L. 2143-9 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]

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Décisions • 26

1. CNIL, Délibération du 25 janvier 2018, n° 2018-027

[…] -10 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et L. 1131-1-1 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M me Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :

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2. CNIL, Délibération du 9 janvier 2020, n° 2020-003

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; […] les articles R. 1131-1 et suivants du CSP précisent les types d'analyses génétiques pouvant être réalisées et prévoient des dispositions spécifiques relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à de telles fins. […] l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales et pris en application de l'article L. 1131-2 du code de la santé publique, […] en usant des termes suivants la finalité de l'examen à l'article 16-10 du code civil ou ce projet de recherche à l'article L 1131-1-1 du CSP. […] Elle relève cependant que l'article L. 1122-1 du CSP, […]

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3. CADA, Conseil du 5 juillet 2007, secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, n° 20072015

[…] 1° il est possible aux hôpitaux de délivrer aux ayants droit d'une personne décédée des informations relatives aux caractéristiques génétiques de cette personne ; […] L'article L 1131-1 du code de santé publique fixe, quant à lui, […] La commission relève à cet égard que ces amendements n'ont pas étendu sa compétence à l'application de l'article L.1131-1 du code de la santé publique. […] Il lui appartient cependant de les interpréter afin d'apprécier dans quelle mesure elles sont susceptibles d'affecter le droit d'accès reconnu aux ayants droit d'une personne décédée aux informations médicales la concernant tel qu'il est prévu par l'article L.1110-4 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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