Article L1130-3 du Code de la santé publique
Article L1130-2Article L1130-4
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14

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1. Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 septembre 2021
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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 11 juillet 2019, n° 2019-097

[…] Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1130-5 du code de la santé publique. […] sur la mention de la parentèle dans le titre du chapitre Ier, qui ne semble plus correspondre aux personnes visées par les projets d'articles L. 1130-1 et L. 1130-3 du CSP. […] pourrait créer une incohérence entre la personne visée par le terme représentant en matière personnelle de la personne destinataire des résultats (nouvel article L.1131-1-3 du CSP), et la personne visée par le terme la personne chargée d'une mesure juridique de protection de la personne (nouvel article L.1130-3 du CSP) sollicitée par le médecin préalablement

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Document parlementaire • 0

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