Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14
Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.
Préalablement à la réalisation de l'examen ou de l'identification, le médecin s'assure que la personne ne s'y est pas opposée antérieurement auprès de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code, de sa famille ou, à défaut, d'un proche ou, le cas échéant, auprès de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
[…] Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1130-5 du code de la santé publique. […] qui ne semble plus correspondre aux personnes visées par les projets d'articles L. 1130-1 et L. 1130-3 du CSP. […] pourrait créer une incohérence entre la personne visée par le terme représentant en matière personnelle de la personne destinataire des résultats (nouvel article L.1131-1-3 du CSP), et la personne visée par le terme la personne chargée d'une mesure juridique de protection de la personne (nouvel article L.1130-3 du CSP) sollicitée par le médecin préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques, […]