Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 6 () JORF 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004
L. 1131-4 du code de la santé publique : La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4. ; qu'aux termes de l'article L. 1243-3 du code de la santé publique : Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la préparation à des fins scientifiques […] Y, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2013 décidant la réouverture de l'instruction en application de l'article R.613-4 du code de justice administrative ; […] 14 novembre 2007, les dispositions de l'article L.35-5 ont été reprises à l'article L.1131-8 du code de la santé publique lesquelles s'appliquent aux propriétaires qui ne se sont pas conformés aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1 du même code et, donc, […] Considérant que si le requérant soutient qu'en application des dispositions de l'article L.1131-4 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique : La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4. ; qu'aux termes de l'article L. 1243-3 du code de la santé publique : Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, […]
[…] et considérant qu'il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé, d'intervenir en urgence afin de procéder au déblaiement et au nettoyage du terrain dans le cadre des conditions fixées par le code de la Santé Publique. » ; qu'il est donc constant que tout nouveau dépôt de fumier sur le même terrain qui est situé à proximité immédiate d'habitations est de nature à constituer une source d'insalubrité et peut porter une atteinte grave à la santé publique justifiant, ainsi qu'il est prévu aux dispositions de l'article L 1311-4 du code de la Santé Publique, […] par un arrêté du 5 août 2010, pris sur le fondement de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique, […]
L. 1131-4 du code de la santé publique : La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4. ; qu'aux termes de l'article L. 1243-3 du code de la santé publique : Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la préparation à des fins scientifiques […] Y, […]
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