Article L1243-3 du Code de la santé publique
Article L1243-2-1Article L1243-4
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 54 (V)

Commentaires • 13

1. Voici la nouvelle loi Bioéthique
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 août 2021

I. – L'article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. – Le donneur est majeur. […] I. – Après l'article L. 1130-4 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 14 de la présente loi, il est inséré un article L. 1130-5 ainsi rédigé : « Art. […] V. – A la fin du seizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique, la référence : « à l'article L. 1211-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1211-2 et L. 1130-5 ». I. – L'article L. 2141-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. […] recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du même code, il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux conservés à la date de publication de la présente loi.

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2. Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi bioéthique
Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juillet 2019

La préparation de ce projet de loi a été conduite en application des dispositions de l'article L 1412-1-1 du code de la santé publique résultant de l'article 46 de la loi de bioéthique de 2011, prévoyant la tenue préalable d'un débat public, sous forme d'états généraux, […] Encadrement des traitements algorithmiques de données à des fins médicales 49. […] Il substitue à la notion de « projet de recherche » celle plus large de « programme de recherche », dont il introduit par ailleurs la définition à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique, pour laquelle l'absence d'opposition de la personne dont les éléments seront utilisés est exigée. […]

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3. La biobanque ou biobanking : une notion à construire
alain-bensoussan.com · 28 février 2017

En droit français, seule la notion de collection d'échantillons biologiques humains est consacrée, notamment à l'article L1243-3 du Code de la santé publique (2). Cette définition est limitée aux échantillons biologiques humains sans inclure les données qui peuvent lui être associées. Le Conseil National d'Ethique allemand a, quant à lui, proposé une définition plus précise du terme « biobanque » qui vise « des collections d'échantillons de substances corporelles humaines pouvant être associées à des données personnelles et des informations relatives aux donneurs (3) ». […] L1243-3 (3) Deutscher Ethikrat, Avis du 27-5-2010

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Décisions • 14

1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 13 février 2008, 06PA02800, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 5 000 euros ; […] L. 1131-4 du code de la santé publique : La conservation et la transformation d'éléments et produits du corps humain, incluant la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains à des fins de recherche génétique, sont régies par les dispositions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4

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2. CNIL, Délibération du 14 février 2013, n° 2013-040

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1123-7, L. 1211-2, L.1243-3 et L. 1413-2 ; […] - L'article 4, alinéa 3 du projet de décret prévoit : Toute personne participant à l'étude peut, après avoir été informée des finalités des prélèvements et de leur conservation, consentir expressément à la conservation des échantillons la concernant au sein d'une collection d'échantillons biologiques humains, dans les conditions prévues à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique. Elle peut s'opposer à ce que les échantillons prélevés et conservés soient utilisés dans le cadre d'une autre étude ou recherche .

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3. CNIL, Délibération du 9 mai 2006, n° 2006-131

[…] – que cette banque de données devra être mise en oeuvre dans le respect des dispositions de l'article L. 1243-3 du code de la santé publique issu de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

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Document parlementaire • 0

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