Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 119 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2017 […] la société Inter Hannover prise en la personne de son représentant légal la SAS Marsh, et la CPAM de la Gironde sur le fondement des article 1142-1, L 1142-14 et L 1142 -15 du code de la santé publique, afin de voir reconnues les fautes du Docteur Y, […] la CPAM de la Gironde demande à la cour, au visa de l'article L.376-1 du cde de la sécurité sociale, et des pièces versées au débat, […] après avoir organisé une expertise médicale, et l'article L 1142-13 du code de la santé publique énonce que lorsque la CRCI estime qu'un dommage relevant du premier aliéna de l'article L1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé ou assimilés, […]
[…] T R I B U N A L […] Par conclusions signifiées le 13 novembre 2012, […] 80 € en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique outre les frais d'expertise amiable soit la somme de 700 € , […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.1142-1 paragraphe II du Code de la santé publique, […] Attendu par ailleurs que les dispositions prévues aux articles L. 1142-13 et suivants du code de la santé publique ne trouvent application que dans le cadre strictement défini de la procédure amiable diligentée devant la CRCI ; […] en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; […] 80 € (TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES) sur le fondement de l'article 1142-15 du code de la santé publique,
[…] Il résulte des dispositions de l'article L.1544-2 du code de la santé publique que les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie, à l'exception des articles L. 1142-1-1, L. 1142-2, L. 1142-4, des deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8 ainsi que de l'article L. 1142-13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, […] Le Dr [I], échographe, constate le 13 janvier 2014 que ' le nerf sural apparaît accolé au versant latéral du tendon d'Achille et engaîné dans une fibrose cicatricielle localisée sur le versant latéral du tendon d'Achille au regard d'un point d'entrée percutané', ce que confirme le Dr [Y], […]
Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L1143-1 (V) Article 98-1 Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004. […]
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