Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] (M) Crée Code de la santé publique - art. L1142 -23 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1142 -24 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L1143-1 (V) Article 98-1 Les dispositions des articles L. 1142 -25 et L. 1142 -26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L […]
Lire la suite…[…] L'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique dispose : « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, […] dispose : « S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts transmet la demande au comité d'indemnisation placé auprès de l'office. (…) ». L'article L. 1124-24-15 du même code, dans sa version alors en vigueur, […] l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de l'office. (…) ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.
[…] d'ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale si les autres conditions des dispositions précitées des articles L 1142-II et D1142-1 du code de la santé publique sont remplies ; […] ainsi, le caractère de gravité prévu par les dispositions des articles L 1142-II et D 1142-1 du code de la santé publique ; […] ladite perforation ne peut être regardée comme n'ayant pas eu des conséquences anormales au regard de l' état de santé de M me B comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; […] enregistré le 19 juin 2009, […] elle n'a pas respecté l'obligation que lui fait l'article L 1142-19 du code de la santé publique d'informer l'office de toute action contentieuse relative aux mêmes faits ;
[…] Attendu que pour permettre l'articulation de ces deux procédures, de règlement amiable et de droit commun, le législateur a prévu aux articles L. 1142-7 et L. 1142-19 du Code de la santé publique que la personne, qui s'estime victime d'un accident médical, informe la CRCI, […] Attendu en effet qu'il ressort des articles R. 1142-13, R. 1142-16 et R. 1142-17 et L. 1142-12 du Code de la santé publique que le professionnel de santé mis en cause et son assureur sont avisés de chaque étape de la procédure devant la CRCI, depuis la demande initiale d'indemnisation, le déroulement de l'expertise à laquelle ils sont appelés à participer, […]
Pour rappel, celle qui s'estime victime d'un tel accident peut choisir la voie amiable en saisissant la Commission d'Indemnisation des Accidents Médicaux, ou la voie contentieuse en saisissant le juge compétent, voire les deux parallèlement en application des dispositions de l'article L1142-19 du Code de la santé publique. Si la commission estime que le dommage de la victime résulte d'un accident médical fautif, elle rendra un avis sollicitant l'émission d'une offre d'indemnisation, par l'assureur de responsabilité, dans un délai de quatre mois [1]. […] Cette décision est rendue au visa de l'article L1142-14 alinéa 9 du Code de la santé publique, lequel dispose bien que, […]
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